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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 98 (Rejeté)
(1 amendement identique : 146 )
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES veulent rétablir l'écriture initiale qui inscrivait dans la loi la nécessité de proposer plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires à partir d'informations factuelles et non orientées.
pendan
Le rapport senatorial "Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" souligne à quel point les cabinets de conseil orientent souvent leurs scenarios pour pousser l'administration à choisir celui qui les interesse le plus.
Par exemple, en octobre 2020, pendant la crise sanitaire, un consultant fournit au ministère des solidarités et de la santé une note de synthèse sur les gants médicaux, intitulée « demande d’arbitrage sur la constitution effective d’un stock national ». "Si la note soumet effectivement trois scénarios à l’arbitrage, elle conclut que les deux derniers présentent des inconvénients majeurs. Donc en pratique, la frontière reste floue entre un simple éclairage technique des cabinets de conseil et une intervention plus décisive dans la prise de décision." révèle le rapport de la commission d'enquête.
Pour ces raisons, il est indispensable d'inclure dans la proposition de loi le fait que les cabinets de conseil proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées.
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