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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Après l'article 6 (consulter les débats)
L’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Aux marchés publics relatifs aux prestations de conseils au sens de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, auprès de prestataires et consultant privés. L’exécution des marchés publics fait l’objet d’un bilan annuel devant le comité social d’administration. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des parlementaires du groupe LFI-NUPES vise à élargir la transparence du recours aux cabinets de conseils privés en obligeant l'information des comités sociaux d'administration.
Afin de permettre une meilleure transparence au sein même des services, il semble nécessaire de permettre à ce que les comités sociaux d'administration puissent être informés et faire un bilan de l'exécution des différents marchés publics de prestations auprès des cabinets privés.
À ce titre, nous proposons que le Comité social d'administration puisse connaître des questions relatives à ces marchés et qu'il puisse dresser un bilan sur l'exécution de ces marchés.
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