Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 111 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 6 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir au texte issu des travaux de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et déposé par les sénateurs.
L'amendement adopté en commission des lois a considérablement réduit la portée de l'article 6. Ainsi, les évaluations des prestations de conseil ne seront plus publiées dans de nombreux cas : la communication de documents qui porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ; la communication de documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encore des documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Notre groupe parlementaire s'est en particulier opposé à la loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 car il porte atteinte à la liberté d'information et d'expression. Quelques mois après la promulgation de cette loi, preuve a été faite que nos craintes étaient fondées. Ainsi, dès septembre 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a refusé de transmettre à l’avocat d’une association de malades de la thyroïde des documents liés au Levothyrox en utilisant le secret des affaires. Deux mois plus tard, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a usé du secret des affaires pour refuser d'accèder à la demande de journalistes du Monde concernant des documents d’un établissement public contrôlant les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche, etc.), dans le cadre de l’enquête « Implant Files ».
Nous proposons donc de supprimer l'atteinte au droit d'information des citoyens que constituent ces restrictions et de conserver le texte issu de la commission d'enquête.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.