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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Après l'article 19 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de recrutement à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de conseil.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande qu'un rapport évalue le nombre de recrutements nécessaires pour reconstituer un vivier de fonctionnaires.
Le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques " souligne que les dépenses consacrées au conseil ont doublé pendant le premier mandat du président de la République, portant la facture à un milliard d’euros en 2021. Or cette somme aurait pu permettre l’embauche de 20 000 fonctionnaires selon la CGT.
Selon un rapport du collectif "Nos Services Publics", l'action publique se trouve aujourd'hui dans une impasse : le recours à l'externalisation est devenu une nécessité plutôt qu'un choix stratégique, entraînant l'émiettement du service public et un contrôle de plus en plus approximatif par une puissance publique dépourvue des ressources humaines et du savoir-faire nécessaires.
La fonction publique perd de son attractivité ; entre 2010 et 2020, le nombre de candidats aux concours de la fonction publique de l'État a chuté de 30 %, alors que le nombre de postes à pourvoir augmentait considérablement.
Nous souhaitons reconstruire un service public efficient et digne afin qu'il dispose des ressources internes dont il a besoin, réduisant progressivement sa dépendance à l'égard des cabinets de conseils en le libérant du manque de moyens et d'expertise.
En proposant un rapport parlementaire sur le nombre de fonctionnaires à recruter, nous amorçons ce parcours indispensable pour reconstruire un service public plus attractif, fort de ses moyens et de ses savoir-faire.
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