Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

"Après l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 543-4 ainsi rédigé : ""L'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 30 juin de l'année considérée.""" Exposé sommaire : "Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier la date li...

I. L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au 14ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : "La franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel qui ne peut être supérieur à cinquante euros." Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir dans...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 10 du présent texte, qui répercute la baisse des compensations des éxonérations de cotisation à l’Unédic sur le volume des recettes affectées à l’ACOSS par l’État. L’alinéa prévoit de moduler la répartit...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la financiarisation et concentration des radiologues Exposé sommaire : "A l’image des laboratoires d’analyses de biologie médicale, et des pharmacies, les centre de radiologie médicales ne sont pas épargnés par ...

Le dernier alinéa de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à protéger les assurés d'une éventuelle hausse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l’article 6, les député.es membres du groupe LFI-Nupes dénoncent la politique huypocrite du Gouvernement face aux plateformes numériques concourant à l’ubérisation de notre économie. La raison d’une réforme du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs ...

"Insérer un article additionnel rédigé comme suit : "Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l'effectivité des séances d'information et d'éducation à la sexualité prévues par l’article L312-16 du Code de l’éducation." Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.e...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le salariat en zone rurale. Exposé sommaire : 30,2% de la population française vit dans un désert médical. De ce fait, 1,6 million de personnes renoncent chaque année à des soins, 11% des 17 ans et plus n’ont pa...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : ""Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le bilan social des établissements hospitaliers publics. Ce dernier est transmis au plus tard le 1er mardi d'octobre.""" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la publication...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ; » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons exclure totalement la tarification à l'a...

"Après l'article 27, insérer un nouvel article ainsi rédigé : ""L'article L. 231-2 du code du sport est ainsi rédigé : ""Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. Pour les per...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la hausse du plancher de l’APA à 30 euros. Exposé sommaire : "« En ce matin de rentrée scolaire, mon garçon ne s'est pas levé pour prendre le petit-déjeuner avec son frère et sa sœur ! Non, lui, il n'a pas école car il n'a p...

"APRÈS L'ARTICLE 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la Sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les consultations médicales en prenant soin de confronter les co...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la financiarisation et concentration des pharmacies Exposé sommaire : "L’histoire des laboratoires de biologie médicale illustre comment les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et d...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le non-recours à la santé pour raisons économiques. Exposé sommaire : "Six mois après sa fracture, Jocelyne ne peut « toujours pas poser le pied par terre ». Et si elle a récemment décidé de se tourner vers un k...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : "Le III de l’article 40 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, modifié par la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 49 (V) est complété par un 4ème alinéa : "Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroup...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 4,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à modifier le montant de l’objectif de remboursement de la dette sociale de la CADES afin de garantir une sécurité sociale à l’équilibre. A cette fin, nous proposons de libérer 11,2 milliards d’euros en affectant ...

I. – À l’alinéa 22 supprimer les mots : « de la solidarité financière au sein du système de retraite. À compter du 1^er janvier 2025, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , un décret fixe le mo...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 9° de l’article L. 133‑5‑6, les mots : « ou une personne effectuant un service mentionné au 8° » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les platefor...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les capacités humains et matériels des services de pédiatries en France. Exposé sommaire : "« C'est dur de dire ça pour un ministre, mais je suis un peu démuni face à cette situation. C'est une situation qu'on n...