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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2542 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, M. Mathieu, M. Maudet, M. Ratenon, M. Nilor.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19
"Insérer un article additionnel rédigé comme suit :
"Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l'effectivité des séances d'information et d'éducation à la sexualité prévues par l’article L312-16 du Code de l’éducation."
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent que soit étudié le sujet de l'effectivité des séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées.
L'article L312-16 du code de l'éducation prévoit que 3 de ces séances soient dispensées chaque année. Partant d'une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes, elles doivfent contribuer à l'apprentissage du respect dû au coprs humains et sensibiliser aux violences sexistes et sexuelles.
L'éducation à la sexualité dans les établissements d'éducation est obligatoire depuis 2001. Malgré cette obligation législative et les dispositifs qui ont vu le jour afin de l'appliquer, le manqeu de connaissances et d'engagement sur les questins de vie affective et sexuelle persiste de manière flagrante : une enquête du collectifs #NousToutes révèle que 9 femmes sur 10 ont fait l'objet de presseion pour avoir un rapport sexuel.
Indispensable pour lutter contre les inégalités de genre, les violences sexistes et sexuelles et pour permettr aux jeunes d'aborder sereinement leur vie affective et sexuelle, ces séances sont néanmoins insuffisamment dispensées, tant au point de vue quantitatif et qualitatif. Une seconde enquête du collectif #NousToutes mène à une conclusion limpide : la loi n'est pas appliquée.
Pour ce qui relève du quantitatif, en septembre 2021, 2/3 des lycées n'avaient pas de référent.e égalité. Les répondant.es à cette enquête déclarent n'avoir bénéficié que de 13% du nombre total de séances qu'ils auraient du recevoir durant leur scolarité. C'est ainsi qu'une personne scolarisée au moins 7 ans en collège et lycée reçoit, en moyenne, 2,7 séances contre 21 prévues par la loi.
Des défauts qualitatifs sont également révélés. L'approche de la vie affective et sexuelle retenue pour la majorité de ces séances est essentiellement biologique, laissant de côté ses aspects psycho-émotionnels et juridiques. L'effet pour les personnes ayant suivi ces séances est par conséquent très limié : une majorité de répondant.es juge que ces séances ne les ont pas aidé dans leur vie affective et sexuelle ou en vue de prévenir des violences.
Les données relatives à ce déficit d'engagement des établissements scolaires en vue d'assurer l'information et l'éducation des jeunes en matière de vie affective et sexuelle mériterait d'être consolidées.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent du Gouvernement la remise d'un rapport portant sur l'effectivité des séances d'information et d'éducation à la sexualité prévues par l’article L312-16 du Code de l’éducation. Il portera une attention particulière au contenu de ces séances, en investiguant les approches retenues, eu égard à la pratique de réduction de la thématique de la vie affective et sexuelle à sa dimension biologique et aux insuffisances constatées pour ce qui relève des composantes psycho-émotionnels et juridiques de ces séances."
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