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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2204 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
"Après l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 543-4 ainsi rédigé :
""L'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 30 juin de l'année considérée."""
Exposé sommaire :
"Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier la date limite de versement de l'allocation de rentrée scolaire afin de l'arrêter avant le 30 juin.
Dans les faits, l'allocation de rentrée scolaire est traditionnellement versée au cours de la deuxième quinzaine du mois d'aout. Cependant, le code de la sécurité sociale précise que son versement peut être opéré au plus tard le 31 octobre chaque année.
Perçue par près de trois millions de foyers, l'allocation de rentrée scolaire sert avant tout à l'achat de fourniture scolaire (95% des sondés) ou de vêtements (89%). Venaient ensuite les dépenses d'assurance, de cantine ou de transport (42%) selon les études de la Caisse nationale des allocations familiales.
Alors que les ménages font face à une inflation soutenue (le prix des fournitures scolaires était en augmentation de 11,3% à la rentrée 2023 par rapport à l'année précédente), les associations de parents d'élèves, comme la FCPE, plaident pour un versement de l'allocation au début de l'été afin de permettre aux familles de construire leur budget de façon la plus adaptée possible. C'est notamment au début de la période estivale qu'ont lieu les périodes de soldes : considérant que l'allocation permet en grande majorité aux familles d'habiller les enfants en vue de la rentrée scolaire, l'objet de cet amendement relève du bon sens. "
Il est indispensable de reconsidérer le montant net social afin d'en exclure tout avantage ou accessoire en nature versé par l'entreprise."
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