Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2510 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Fiat, M. Mathieu, M. Clouet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression de l’article 6, les député.es membres du groupe LFI-Nupes dénoncent la politique huypocrite du Gouvernement face aux plateformes numériques concourant à l’ubérisation de notre économie.
La raison d’une réforme du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants semble prioritaire aux yeux du Gouvernement : la fraude constatée constituerait un manque à gagner de près de 200 M€ pour le financement de la sécurité sociale et fragiliserait la couverture sociale des travailleurs concernés.
Le Gouvernement regarde ailleurs. Si tous ces travailleurs de plateformes – environ 300 000 – au contestable statut d’indépendant étaient requalifiés en salariés et rémunérés au SMIC, leurs cotisations abonderaient près de 1,45 milliard d’euros par an à la sécurité sociale. Il se concentre sur la fraude des micro-entrepreneurs pour mieux cacher l’immense cadeau qu’il tente d’accorder par tous les moyens aux plateformes : l’affaiblissement de la directive pour une présomption de salariat entérinée par le Parlement européen.
Le prélèvement à la source des cotisations sociales et impôts des travailleurs par les plateformes verseuses de revenus et leur transfert à l’Urssaf ou à l’ACOSS par la plateforme elle-même renforce la subordination économique entretenue par les plateformes envers les faux indépendants. Hostile à toute requalification salriale, le Gouvernement prend d’ailleurs la peine de préciser dans l’exposé des motifs que cette réforme du recouvrement sera possible « « sans que cela modifie la relation de travail » ».
Nous refusons toute réforme du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants tant que le Gouvernement continuera à garantir l’existence de faux indépendants, au mépris de la jurisprudence et des droits des travailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.