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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2524 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet, M. Mathieu, Mme Amiot.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Le dernier alinéa de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à protéger les assurés d'une éventuelle hausse des franchises médicales en supprimant la possibilité de les augmenter par renvoi à un décret.
Nous sommes résolument opposés à toute hausse du reste à charge pour les patients. Véritable impôt sur la santé des plus pauvres, cette mesure envisagée par Aurélien Rousseau va aggraver le non-recours aux soins. Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières.
La hausse de la franchise sur les médicaments présente en outre des coûts : les médicaments peuvent être remplacés par d’autres, moins coûteux, mais aussi imparfaits d’un point de vue clinique et les patients réduisent leur niveau d’observance (le respect de la prescription), ce qui provoque des aggravations de la maladie. Nous rappelons que le rétablissement du principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales (loi Veil) permettrait de récupérer 2,7 milliards, soit presque 4 fois plus que les économies estimées d'un doublement de la franchise médicaments (700-800M).
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