Amélioration de l'accès aux soins
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les comités professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'association de la HAS à l'organisation des concertations mentionnées par l'amendement s'avère être une garantie suffisante pour permettre des concertations représentatives. Nous déposons donc le présent sous-amendement afin de rendre l'amendeme...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 4301‑2. – I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et le comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – D’ici le 1^er janvier 2024, en association avec la Haute Autorité de santé et les comités professionnels de santé, le Gouvernement ouvre des concertations sur l’élargissement, dans le cadre des structures d’exercice coordonné, du pouvoir de prescription des masseurs-kinésithérapeut...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme sur la fin du numerus apertus afin de porter amélioration de l’accès aux soins. Exposé sommaire : "Le gouvernement a soit disant supprimé le numerus clausus en numerus apertus en 2019. Trois...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « médecine », insérer les mots : « , de la Haute autorité de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la nature des compétences que les assistants en médecine bucco-dentaire seront amenés à exercer : le décret déterminant les modalités d'exercice de cette nouvelle ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « « Dans le cadre des structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute peut prescrire des examens d’imagerie médicale. » « « Un décret, pris en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les modalités de prescription d’actes d’imagerie médicale. Les dis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme du modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour garantir l'attractivité du métier. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de repenser les modes de rémunérati...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les natures de prescription que les IPA seront autorisés à délivrer : le décret déterminant les modalités de la primoprecription doit être donc pris en Conseil d'État, après avis de ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4301‑2. – I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de collaboration, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ouverture de la primoprescription aux infirmiers en pratique avancée (IPA) au vu des conditions dans lesquelles cette dernière est proposée. Les IPA peuvent améliorer l’accès aux soins en étant inclus dans le développement du partage d’activité ent...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme du modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour garantir l’attractivité du métier. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de repenser les modes de rémunératio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme sur la fin du numerus apertus. Exposé sommaire : Le Gouvernement a transformé le numerus clausus en numerus apertus en 2019. Trois ans après, le constat demeure : pour que cette mesure soit ...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4301‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4301 2. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de coopération, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme des domaines d’intervention des infirmiers en pratique avancée et la création d’une nouvelle mention correspondant à la prise en charge de pathologies courantes identifiées comme bénignes en s...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 4301‑2. – I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décret détermine, après avis du comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès (qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience) d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La pratique d’actes délégués par le dentiste n’est possible qu’après une première consultation par le dentiste. » Exposé sommaire : L’article 4 crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire, dont les compétences et les modalités d’accession seront déterminées par décret. Il répète ...