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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Sous-Amendement N° 447 à l'amendement N° 380 (Tombe)
Publié le 18 janvier 2023 par : Mme Amrani, Mme Fiat, M. Léaument, M. Saintoul.
Texte de loi N° 680
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les comités professionnels de santé ».
Exposé sommaire :
L'association de la HAS à l'organisation des concertations mentionnées par l'amendement s'avère être une garantie suffisante pour permettre des concertations représentatives. Nous déposons donc le présent sous-amendement afin de rendre l'amendement d'origine pleinement opérationnel.
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