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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS252 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme du modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour garantir l’attractivité du métier.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de repenser les modes de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour assurer une meilleure attractivité et favoriser un meilleur déploiement.
En effet, les infirmiers et infirmières de pratique avancée font partie de la classe des auxiliaires médicaux rémunérés sur la même base que les grilles d’Infirmiers diplomés d’État spécialisés. Pour les IPA hospitaliers, la rémunération n’est ni à la hauteur de l’implication des professionnels et de leur niveau de qualification , notamment du fait de l’absence de régime indemnitaire : c’est inédit pour un diplôme bac+5.
Une montée en charge de l’autonomie et de la responsabilité des IPA ne peut sans faire sans garantir une valorisation de leur rémunération : un statut ne paye pas le loyer !
Dans son rapport sur les trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) préconisait de revoir la rémunération des infirmiers en pratique avancée qu’elle juge insuffisante, aussi bien en ville qu’à l’hôpital : dans les projections de la CNAM, la rémunération devait ainsi se situer autour de 3 300 euros net pas mois. Or, en réalité, ce revenu prévisionnel est très éloigné « des 1 000 euros net qui nous ont été cités lors des auditions de professionnels », alerte l’IGAS.
Réformer le modèle de rémunération des IPA est un impératif de survie économique pour la pratique avancée. Un rapport doit être remis au Parlement, évaluant, selon les préconisations de l’IGAS, les possibilités d’une augmentation du forfait de suivi, d’une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) notamment sur les critères de suivi des pathologies chroniques, prévention et efficience des prescriptions tels que définis pour les médecins, d’une cotation hors versement forfaitaire pour permettre la facturation des déplacements et assurer une modalité de traçabilité de l’activité, notamment pour dénombrer les consultations et permettre une évaluation des besoins de suivi, d’une révision des conditions d’octroi du forfait installation, de supprimer la condition du nombre de patients la deuxième année. Pour les IPA en secteur hospitalier, il est urgent d’évaluer la création d’un régime indemnitaire, avec un objectif d’harmonisation pour l’ensemble des auxiliaires médicaux de grade master.
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