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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS247 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS194 )
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 2 à 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ouverture de la primoprescription aux infirmiers en pratique avancée (IPA) au vu des conditions dans lesquelles cette dernière est proposée.
Les IPA peuvent améliorer l’accès aux soins en étant inclus dans le développement du partage d’activité entre médecins et professionnels de santé, à condition que leur rôle dans le parcours de soin et que le périmètre de leurs nouvelles prérogatives soient définis de façon claire, précise et soient clairement identifiés par le patient. En ouvrant la primo-prescription massivement à des IPA dont le statut reste à créer et dont le périmètre est renvoyé par décret, cet article confie un acte crucial à un nouveau professionnel de santé non identifié, qui reste à définir, pour lequel aucune expérimentation n’a été réalisée et dont l’impact n’a pas été réellement étudié. Le partage des tâches entre les professionnels de santé doit être cohérent et garantir l’intérêt du patient : en l’état, le texte ne garantit pas ces exigences.
En outre, une telle ouverture de la primoprescription revient à leur confier une nouvelle responsabilité sans réévaluer la trop faible valorisation du métier d’IPA : dans la fonction publique hospitalière, le régime indemnitaire reste insuffisant, tandis que dans la fonction publique territoriale les grilles tarifaires ne sont toujours pas parues trois ans après la première promotion. Pour rappel, le rapport de l’IGAS en date de 2021 recommande de mieux rémunérer les IPA du secteur libéral et d’autoriser les majorations pour le travail de nuit, les week-ends et les jours fériés, qui concerne notamment les IPA Urgences.
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