Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS254 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme sur la fin du numerus apertus.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a transformé le numerus clausus en numerus apertus en 2019. Trois ans après, le constat demeure : pour que cette mesure soit réellement effective à terme, il faut créer des places en faculté, des postes de professeurs et des places en externat et en internat dans nos hôpitaux pour former les étudiants qui seront les médecins de demain. Or depuis, il n’en reste pas moins que cet objectif chiffré d’étudiants, fixé par les universités en lien avec les ARS, reste insuffisant car les universités sont trop limitées dans leur capacité d’accueil.
Considérant le temps de formation nécessaire, la fin du numerus clausus n’aura pas d’effets significatifs avant 2035 : il est urgent de permettre une montée en puissance du nombre de médecins formés à cette échéance. Cela nécessite de rompre avec une politique de régulation des effectifs formés pour des raisons principalement budgétaires.
Pour que dès l’an prochain, le nombre d’étudiants admis en 1er cycle des filières MMOP soit conforme aux engagements pris devant la représentation nationale d’augmentation massive du nombre d’étudiants formés en médecine, nous demandons la création d’un rapport présentant des pistes de réforme portant fin du numerus apertus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.