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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 361 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 680
Article 2
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« « Dans le cadre des structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute peut prescrire des examens d’imagerie médicale. »
« « Un décret, pris en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les modalités de prescription d’actes d’imagerie médicale. Les dispositions de l’alinéa précédent entrent en vigueur au 1er janvier 2024. » »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à élargir le pouvoir de prescription des masseurs-kinésithérapeutes à l'examen d'imagerie médicale dans le cadre des structures d'exercice coordonné.
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent déjà prescrire des attelles, des dispositifs d'aide à la fonction respiratoire, des appareils destinés au soulèvement du malade ou encore la location de fauteuils roulants de type I.
Dans le cadre de l'accès direct, il semble judicieux de permettre au masseur-kinésithérapeute de prescrire des examens d'imagerie médicale dans le but de vérifier la nature d'un trouble musculo-squelettique ou de s'assurer de la gravité du trouble afin d'en informer, systématiquement, le médecin traitant.
"
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