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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS249 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4301‑2. – I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décret détermine, après avis du comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès (qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience) des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la création d’un nouveau domaine d’intervention des IPA correspondant à la prise en charge de pathologies courantes identifiées comme bénignes en soins primaires sur la population générale.
Scinder en différents statuts une profession peinant déjà à se développer dans le but de répondre à la pénurie de praticiens risque de nuire à la bonne compréhension de leur rôle par les autres acteurs du parcours de soin comme par les patients. En outre, la proposition de créer le double statut IPA praticien / IPA spécialisé comporte le risque d’une valorisation inégale entre IPA praticien et IPA spécialisé, et ainsi, nuire à la légitimité des IPA et à la qualité de la prise en charge.
Ajouter un nouveau domaine d’intervention peut permettre de déployer les IPA sur la prise en charge de pathologies courantes bénignes en soins primaires sans comprommettre la lisibilité de la fonction IPA.
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