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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 412 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 680
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4301‑2. – I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et le comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création des statuts infirmier en pratique avancé praticien (IPA) / IPA spécialisé et remplacer cette distinction par l'ajout d'une nouvelle mention IPA pour les soins de premiers recours.
Les IPA peuvent améliorer l'accès aux soins en étant inclus dans le développement du partage d'activité entre médecins et professionnels de santé, à condition que leur rôle dans le parcours de soin et que le périmètre de leurs nouvelles prérogatives soient définis de façon claire, précise et soit clairement identifié par le patient.
Scinder en différents statuts une profession peinant déjà à se développer dans le but de répondre à la pénurie de praticiens risque de nuire à la bonne compréhension de leur rôle par les autres acteurs du parcours de soin comme par les patients. En outre, la proposition de créer le double statut IPA praticien / IPA spécialisé comporte le risque d’une valorisation inégale entre IPA praticien et IPA spécialisé, et ainsi, nuire à la légitimité des IPA et à la qualité de la prise en charge.
Ajouter un nouveau domaine d'intervention peut en revanche permettre de déployer les IPA sur la prise en charge de pathologies courantes bénignes en soins primaires sans comprommettre la lisibilité de la fonction IPA.
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