Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 15)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui prévoit une obligation de réaliser un audit de sécurité des systèmes d’information avant la réalisation de toute prestation informatique. Une obligation générale et systématique de réaliser un tel audit ne semble pas just...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre VI : « Entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le signe : « , » . II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et du secret des affaires : ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le champ des secrets prévus à l’article 3, qui couvre actuellement une partie des secrets mentionnés dans le droit commun...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « échangent », le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de saisir de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ouverte à une organisation syndicale de fonctionnaires.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instituer un seuil à partir duquel les établissements publics de l’État entreraient dans le champ d’appl...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise : « 1° La périodicité et les modalités des communications prévues au I du présent article, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; « 2° Les moda...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant les conséquences d’une éventuelle extension des autres dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifie », le mot : « recense ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « les concernant », les mots : « concernant le prestataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.