Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 15)

Les amendements à l'article 15 rétablissent la possibilité d'exclure un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique – nous avons exposé à l'article 13 les raisons pour lesquelles il est important de prévoir cette exclusion. Parmi ces amendements, je vous propose de donner la préférence au mien car la réd...