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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL122 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Après sa réalisation, toute... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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