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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1652 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 21
I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente »,
les mots :
« les locaux du tribunal administratif compétent ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rétablir le principe d'un jugement dans les locaux du tribunal administratif compétent.
Il vise ainsi à supprimer le principe de la visio audience qui n'est pas conforme au droit à un jugement équitable.
Le lieu où la justice est rendue n'a rien d'anodin.
Tel est le sens de cet amendement.
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