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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1647 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 20
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire ne présente aucune difficulté sérieuse, par le président de la formation de jugement statuant seul. Le requérant peut s’opposer au recours à cette formation de jugement, jusqu’au jour de l’audience. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli à la suppression de l’article 20 vise à faire de la collégialité des décisions de la Cour nationale d’asile la règle et l’exception, la possibilité de statuer par un juge unique.
La collégialité des décisions de la CNDA est un principe cardinal que nous devons défendre. Tel est le cas d’un collectif d’assesseurs et de présidents qui dénoncent avec force la remise en cause de ce principe. Comme affirmé dans une lettre ouverte adressée à tous les parlementaires, cette réforme constituerait une rupture historique avec un principe du contentieux administratif et plus particulièrement en droit d’asile où l’oralité est “déterminante”.
En plus de tous les arguments concernant la rupture d’équité et des risques majeurs pour les requérants, l’argument selon lequel cela permettrait de réduire les délais est démenti par les professionnels alors même que les délais se réduisent, l’étude d’impact précisant ainsi que “La CNDA a ainsi réussi à parvenir à un équilibre entre les recours et les décisions rendues”.
Avec près de 50% des recours examinés de manière collégiale, il est impensable de remettre en cause ce système qui fonctionne et permet la pluralité des opinions, une meilleure qualité de la tenue des audiences et une analyse plus personnalisée.
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