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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1665 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 25 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 25 bis qui entend réserver les nullité de procédures qu'aux cas les plus manifestes.
Cet article vise à limiter la prise en compte de ces nullités à celles qui portent une atteinte substantielle aux droits des étrangers et qui n’ont pas pu être régularisés avant l’intervention de la décision du juge.
Par ailleurs, pour éviter que des étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public puissent être libérés dans de telles circonstances, le présent amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention prend en compte la dangerosité du comportement de l’étranger avant de retenir une nullité.
Les garanties procédurales sont essentielles et ne peuvent ainsi être négligées.
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