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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1657 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 21
Après l’alinéa 33 insérer l’alinéa suivant :
« La visio-audience est exclue pour toutes les instances concernant un mineur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à exclure le procédé de la visio audience pour les personnes mineures.
Leur particulière vulnérabilité devrait par principe exclure les procédés potentiellement attentatoires aux droits de la défense.
Tel est le sens de cet amendement.
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