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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1648 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 20
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« La famille du requérant mineur mentionné à l’article L. 131-7 bénéficie des mêmes conditions de formation de jugement que les mineurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli à la suppression de l’article 20 vise à élargir le dispositif adopté en commission des Lois aux familles des mineurs concernant la formation collégiale devant la Cour nationale du droit d’asile.
En effet, les familles des enfants pourraient connaître un traitement dans le jugement qui serait différencié de leur enfant, ce qui n’est pas acceptable. Bien sûr, les auteurs de cet amendement continuent de dénoncer la globalité de cet article qui remet en cause un principe fondamental de la collégialité de la décision qui permet pourtant la garantie de l’équité des décisions.
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