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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1654 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 21
À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" propose que la procédure contentieuse d’urgence soit régi par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures.
Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en pratique, peut l’être plus encore si la décision générant le recours a été notifiée le samedi soir.
Pour garantir le caractère pleinement effectif du droit au recours en cas de procédure d’urgence, il est proposé que dans cette hypothèse, le délai de recours soit de deux jours ouvrés.
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