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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1664 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 25
À l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zone d’attente après un délai de trois jours, et non plus de quatre jours, à compter de la décision de placement initiale.
Dès lors que l’article 25 prévoit que le juge des libertés des libertés et de la détention disposera non plus de 24h mais de 48h pour se prononcer sur le maintien en zone d’attente, il est nécessaire de prévoir qu’il se prononce plus tôt qu’actuellement. Ainsi, l’augmentation du délai de jugement sera neutre en terme de durée de placement en zone d’attente.
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