Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

I. – L’article 1043 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l’article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. » II. – Le I s’appl...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au II de la section V du chapitre premier : 1° L’article 199 decies H est abrogé ; 2° Le 34° est ainsi rédigé : « 34° Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers « Art. 200 quindecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bé...

I. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». 2° Le III est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est supprimée ; b) À la fin du 2° , le nombre : « 10 » est remplacé ...

I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadr...

L’article 10 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé. B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313-1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. » Exposé sommaire : L’Agence...

I.- À l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2019, 2020 et 2021 ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent 1° , dans les communes de montagne reconnues au sens de l’article ...

I.– Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secon...

I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) au a et au premier alinéa du b, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; b) après la première occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa du b est ainsi rédigée : « foncière sur les prop...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les loge...