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Les interventions de Benoit Mournet sur ce dossier
68 amendements trouvés
05/10/2022 — Amendement N° 511A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Causse, M. Mournet, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Giraud, M. Le Gac, M. Olive, M. Adam, M. Bru, Mme Le Feur, M. Bro...
I. – Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inté...
05/10/2022 — Amendement N° 509A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Causse, M. Mournet, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Buchou, M. Giraud, M. Le Gac, M. Olive, M. Adam, M. Bru, M. Batut...
À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée minimale de vacance des logements pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV...
05/10/2022 — Amendement N° 508A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Causse, M. Mournet, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Giraud, M. Le Gac, M. Olive, M. Adam, Mme Le Feur, M. Brosse, M. ...
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Aux I et V de l’article 140 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. – La perte de recettes ...
30/09/2022 — Amendement N° 157A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Mme Petel, M. Mournet, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Brugnera
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
30/09/2022 — Amendement N° CF730A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Causse, M. Mournet
I. – Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023 Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’intég...
30/09/2022 — Amendement N° CF728A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Causse, M. Mournet, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Klinkert, M. Le Gac, M. Batut, M. Brosse, M. Fait, Mm...
L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les règles de liens et de plafonnement des taux des taxes locales. En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français, en particulier en zone littorale, en raison de la hausse des prix...
30/09/2022 — Amendement N° CF1157A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Petel, M. Mournet, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Brugnera, M. Fait
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les établissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement supérieur, l’assiette (le reste sans changement
30/09/2022 — Amendement N° CF777A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Roseren, Mme Riotton, M. Armand, Mme Violland, M. Batut, M. Zulesi, M. Causse, Mme Pouzyreff, M. Bothorel, M. Lars...
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les log...
