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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2411A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Boyer, M. Daubié, Mme Brulebois, M. Giraud, M. Mournet, M. Valence, Mme Heydel Grillere, Mme Riotton, M. Perrot, Mme Morel, M. Armand, M. Rebeyrotte, Mme Ferrari, M. Bru, M. Ott, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I.- À l’alinéa 299, substituer aux mots :
« 2020, 2021 et 2022 »
les mots :
« 2019, 2020 et 2021 ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est compensée par l’affectation d’une fraction de TVA. Les élus de la montagne s’inquiètent que cette mesure s’appuie sur un calcul reposant sur la moyenne des trois derniers exercices connus (2020, 2021 et 2022), car elle intègrerait par construction la « saison blanche » causée par la fermeture des remontées mécaniques de l’hiver 2020-2021.
La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. La valeur ajoutée de l'année retenue au titre de laquelle l'imposition est due est généralement l’année N-1. Cet amendement propose que la compensation de la suppression de la CVAE soit calculée en faisant la moyenne du produit des trois années 2019, 2020 et 2021 afin d’éviter d’intégrer la « saison blanche ». En effet, l’économie montagnarde a été fortement impactée par la fermeture des remontées mécaniques, car le poids du ski dans le tourisme en Montagne est déterminant. L’intégration de la saison blanche dans la formule de calcul fausserait l’image du dynamisme de l’économie locale et pénalisera très fortement les collectivités concernées quant au calcul du montant de la compensation.
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