Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale selon les modalités décrites à l’article L. 122-26 du code de la consommation sont soumises aux articles L. 3323-2 à L. 3323-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Comme vous le savez, la filière viti-vinicole est majeure pour l'économie française, que ce soit dans notre b...

Les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret ont l’obligation de rendre publique de façon régulière les informations essentielles concernant leur activité. Le contenu et la périodicité de cette publication sont définis par décret. Le non-respect de cette obligati...

Au premier alinéa de l’article L. 52‑1 du code électoral, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « ou de toute activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Le code électoral prévoit actuellement l’interdiction de toute publicité commerciale à des fins de propagande électorale par voie de press...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence com...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « onéreux », insérer les mots : « ou à titre gratuit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique. Les agents d’influenceur exerçant à...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. » Exposé sommaire : L’échelle de sanction visant les inf...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La peine est portée à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. » Exposé sommaire : L’échelle de sanction visant les...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur. « Elles s’as...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agen...

Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi. « Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au développement de l’activité définie ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 3323‑4 » insérer les références : « , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ». Exposé sommaire : Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. Aussi, le présent amendement vise à c...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport sur le rôle des intelligences artificielles et du metaverse dans l’influence commerciale sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire : La présente demande de rapport a pour but d’attirer l’attention sur le développement des intelligences...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les produits mentionnés à l’article L. 214‑86 du même code » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la promotion des SCPI (société civile de placement immobilier), des groupements forestiers d'investissements et des sociétés d'épargne forestières dans le cadre des interdictions. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au-delà d’un nombre, fixé par décret, de signalements des utilisateurs à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d’un influenceur, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler les publications de l’influenceur signalé et, le ca...

À l’alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots : « et des produits ayant un effet amincissant réel ou supposé, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produits, actes ou prestations contre rémunération aux produits paramédicaux ayant un effet aminciss...

À l’alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots : « et des compléments alimentaires ayant pour effet, réel ou supposé, une transformation du corps, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produits, actes ou prestations contre rémunération aux complément...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mises à disposition par les plateformes ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer la notion de ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : « et à l’image des femmes ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer la notion de sensibilisation contre les contenus - notamment public...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « illicite », insérer les mots : « ou portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux utilisateurs un mécanisme permettant de signaler des publications publicitaires portant atteinte à la dignité des pers...