Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 158 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Chandler, M. Bordat, M. Vuilletet, Mme Liso, Mme Decodts, Mme Delpech.
Texte de loi N° 1006
Article 2 C
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »
Exposé sommaire :
L’échelle de sanction visant les influenceurs qui ne respectent pas les obligations précisées dans l’article 2 C devrait être proportionnée en fonction du niveau d’audience des influenceurs.
Cet amendement permet de doubler la peine encourue pour les infractions commises par les influenceurs les plus suivis et à l'audience la plus vaste. Ce seuil sera défini par décret, ce qui permettra d’adapter le niveau d’audience déterminé en fonction des spécificités de chaque canal de communication électronique (réseaux sociaux, système de messagerie ouvert, etc.).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.