Les interventions de Benoît Bordat sur ce dossier
22 amendements trouvés
23/03/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1006 - Après l'article 2 A (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Liso, Mme Métayer, M. Ledoux, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Calvez, M. Vuilletet...
Au 1° du I de l’article 60 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et principes énoncés au premier alinéa de l’article 14 et à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre à la publicité en ligne les obligations déjà existantes au sein des pr...
23/03/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 1006 - Article 2 B (Tombe)
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Liso, Mme Métayer, M. Ledoux, Mme Clapot, M. Izard, Mme Decodts, Mme Calvez, Mm...
À l’alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots : « et des produits paramédicaux ayant pour effet, réel ou supposé, une transformation du corps, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produits, actes ou prestations contre rémunération aux produits paramédic...
