Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 3 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Liso, Mme Métayer, M. Ledoux, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Calvez, Mme Berete, M. Vuilletet, Mme Violland, M. Pacquot, M. Ardouin, Mme Chandler, M. Perrot, Mme Piron, Mme Lakrafi, Mme Jacqueline Maquet, M. Guillemard, Mme Agresti-Roubache, M. Bordat.
Texte de loi N° 1006
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« illicite »,
insérer les mots :
« ou portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir aux utilisateurs un mécanisme permettant de signaler des publications publicitaires portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes, outre les contenus illicites.
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