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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 159 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Vuilletet, Mme Chandler, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Decodts, Mme Delpech.
Texte de loi N° 1006
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« onéreux »,
insérer les mots :
« ou à titre gratuit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique.
Les agents d’influenceur exerçant à titre gratuit devront ainsi se soumettre aux mêmes obligations légales que les agents d’influenceur rémunérés, telles que la lutte contre les conflits d’intérêt ou la contractualisation.
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