Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À l’alinéa 14, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe écologiste entend renforcer les garanties procédurales accordées aux étrangers en prévoyant que l’avis de la commission du titre de séjour lie l’autorité administrative lorsqu’elle souhaite édicter une décision de refus de r...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste entend s’opposer à la possibilité, dans les pôles territoriaux “France Asile”, à ce que l’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21 soit mené par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence d’assurer un accompagnement psychologique de l’ensemble des membres des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste entend attirer l’att...

Supprimer les alinéas 29 à 33. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent s’opposer à ce qu’une justice au rabais soit rendue en matière de droit des étrangers. Il est ainsi impératif que l’audience se déroule toujours dans un lieu de justice, c’est-à-dire en l’espèce au Tribunal administratif et ni dans ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du Groupe écologiste entendent permettre à l’étranger et, le cas échéant à son conseil, de bénéficier de l’éclairage des conclusions du rapporteur public sur la décision que le juge administr...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit à l’étranger qui en fait la demande au plus tard lors de l’introduction de son recours. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent assurer à tous les étrangers faisant l’objet d’une décision administrative prévue au présen...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « En cas de recours en appel contre une décision juridictionnelle relative à une décision administrative contestée selon la procédure prévue au présent article, cette voie de droit est suspensive. La décision administrative ne peut être exécutée qu’une fois la décision juridictionnelle d’ap...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Tous les membres des formations de jugement ont droit, sur leur demande, à un accompagnement psychologique pour faire face aux difficultés auxquelles leurs fonctions peuvent les confronter. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste entend mettre en exergue l'extrême difficult...

L’article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur s’assure, lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’une version du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant est traduite dans une langue intelligible pour ce dernier. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise les moda...

Rédiger ainsi cet article : « La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l’article L. 551‑15, les mots : », totalement ou partielleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la réforme de la CNDA portée par l’article 20. La généralisation de la formation à juge unique prive les requérants de la garantie que constitue le principe de collégialité. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis du 26 janvier 2023, cette généralisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 n’est pas une simplification du droit. Sous couvert de réforme du contentieux administratif des étrangers, il réduit les possibilités de recours et la qualité des jugements réduits en complexifiant le droit pour permettre de juger à délais très brefs une majorité de décisions. Cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’augmentation des moyens mis pour lutter contre le parcours migratoire des personnes en situation d’exil. Les auteurs de cet amendement pensent qu’il faut, a contrario, renforcer les moyens mis dans les politiques d’inclusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’augmentation des moyens mis pour lutter contre le parcours migratoire des personnes en situation d’exil. Les auteurs de cet amendement pensent qu’il faut, a contrario, renforcer les moyens mis dans les politiques d’inclusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’augmentation des moyens mis pour lutter contre le parcours migratoire des personnes en situation d’exil. Les auteurs de cet amendement pensent qu’il faut, a contrario, renforcer les moyens mis dans les politiques d’inclusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui limite la prise en compte des nullités par le JLD. Cette disposition est une mesure de restriction du droit au recours effectif, les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas la retenir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui conduirait à allonger le délai du jugement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente. Ces zones constituent des lieux privatifs de liberté particulièrement anxiogènes comme le soulignent les témoignages de nombreuses associations comme la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au développement des audiences en visio-conférence. La justice ne doit pas être rendue dans un autre lieu qu’un lieu de justice, notamment pas dans un local annexe d’un centre de rétention administrative ou d’un aéroport, fût-il baptisé « salle d’audience », pour de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. L’érosion majeure du secret médical que constitue la modification de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », la possibilité d’édicter une décision d’éloignement dès la date de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcit les conditions de maintien en centre d'hébergement pour les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive. Rappelons en ce sens que la loi n'autorise déjà qu'un maintien "à titre exceptionnel e...