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Les interventions de Benjamin Lucas-Lundy sur ce dossier
568 amendements trouvés
07/12/2023 — Amendement N° 907 au texte N° 1943 - Article 19 ter AB (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui vise à restreindre l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale aux travailleurs exerçant une activité en France depuis au moins six mois. Cela revient de facto à exclure une large partie des travailleurs étrangers de ...
07/12/2023 — Amendement N° 906 au texte N° 1943 - Article 19 ter AA (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcit les conditions d'accès à l'hébergement pour les demandeurs d'asile redirigés vers une autre région en raison des capacités d'accueil fixées pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asi...
07/12/2023 — Amendement N° 905 au texte N° 1943 - Article 19 bis (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit d’étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il s’agit là encore d’une disposition inutile qui va dans le sens de la stigmatisation des personnes exilées.
07/12/2023 — Amendement N° 904 au texte N° 1943 - Article 19 bis C (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un resserrement des critères de réunification familiale. Il porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale et doit donc être supprimé.
07/12/2023 — Amendement N° 903 au texte N° 1943 - Article 19 bis A (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande et prévoit la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administra...
07/12/2023 — Amendement N° 902 au texte N° 1943 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en instituant un nouveau motif de refus de visa. Cet article constitue un obstacle à l'accueil et à l’intégration et doit don...
07/12/2023 — Amendement N° 901 au texte N° 1943 - Article 19 (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit l'objectif d’une simplification à outrance des procédures qui nuit à la qualité de la prise en charge des personnes concernées. Il est notamment dangereux par sa remise en question de l’indépendance de l’OFPRA vis-à-vis des préfectures. De fait, l'indépendance de l'OFPRA est une co...
07/12/2023 — Amendement N° 900 au texte N° 1943 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du présent projet de loi. Le groupe écologistes-NUPES suit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indique ceci dans son rapport : « il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvoirs ...
07/12/2023 — Amendement N° 899 au texte N° 1943 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent projet de loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de la criminalisation des associations d’aide aux personnes migrantes. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° ...
07/12/2023 — Amendement N° 898 au texte N° 1943 - Article 16 bis (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le jour franc pour les étrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur permet notamment de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits. Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bis qui constitue une véritable négation ...
07/12/2023 — Amendement N° 897 au texte N° 1943 - Article 16 bis A (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Cette mesure vise à durcir encore davantage le texte afin de rendre plus difficile l’arrivée des exilés en accroissant le traitement de données de l’Agence nationale des données de voyage. Allant contre une logique d’inté...
07/12/2023 — Amendement N° 896 au texte N° 1943 - Article 14 F (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En ajoutant de lourdes peines d’amende à des mesures d’emprisonnement, cet article ne fait qu’aggraver les conditions de vie des étrangers vivant en France. Les peines d’emprisonnement déjà présentes dans le code de l'ent...
07/12/2023 — Amendement N° 895 au texte N° 1943 - Article 14 D (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci est incohérent puisqu’en décorrélant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdictions de retour sur le territoire français de l’aide au retour, il empêche l’effectivité de ces ...
07/12/2023 — Amendement N° 894 au texte N° 1943 - Article 14 C (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment en l’abs...
07/12/2023 — Amendement N° 893 au texte N° 1943 - Article 14 B (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. D’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des mesures d’éloignement en 2021 est de 9,3%. Cet article va, par son caractère systém...
07/12/2023 — Amendement N° 892 au texte N° 1943 - Article 13 bis A (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article 13 Bis A dont les dispositions semblent disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
07/12/2023 — Amendement N° 891 au texte N° 1943 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsqu'un étranger ne respecte pas les « principes de la République ». Par exemple, selon le M...
07/12/2023 — Amendement N° 890 au texte N° 1943 - Article 12 bis C (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 12 Bis C du présent projet de loi qui prévoit une réduction du délai entre deux placements en rétention administrative. Il s’agit là d’une privation importante des libertés des exilés placés en CRA qui ne se justifie nullement.
07/12/2023 — Amendement N° 889 au texte N° 1943 - Article 12 bis A (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. L'élargissement des possibilités de placement en rétention est un recul important des droits et libe...
07/12/2023 — Amendement N° 888 au texte N° 1943 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des enfants de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur fam...
