Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Cette mesure vise à durcir encore davantage le texte afin de rendre plus difficile l’immigration en accroissant le traitement de données de l’Agence nationale des données de voyage. Allant contre une logique d’intégration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci est incohérent puisqu’en décolérant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdictions de retour sur le territoire français de l’aide au retour, il empêche l’effectivité de ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Cet article prévoit que le rejet définitif d’une demande d’asile implique une OQTF et conduise à l’interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie. Or, d’après le rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la limitation du nombre de renouvellements consécutifs d'une CST. Cette mesure est infondée et particulièrement restrictive. Si cet article était voté, il plongerait de nombreuses personnes, en situation régulière depuis plusieurs mois voire plusieurs années, dans ...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au rétablissement du délit de séjour irrégulier qui est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent nullement un danger pour l’ordre public. Seraient notamment concernées de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des ma...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant . L...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme du fait de l’enfermement de mineurs au cours de procédures de reconduite à la frontière. En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans...