Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également proposer » le mot : « propose ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à rendre obligatoire pour l'employeur la proposition d'une offre de formation au français pour les salariés allophones, sous peine d'un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’article L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6-1. – Un fonds de soutien, financé par le programme 104 intégration et accès à la nationalité française, est ouvert aux actions innovantes en faveur de l’intégration. « Il se présente ...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite, avec cet amendement, que soit étudié par le gouvernement dans son rapport remis au Parlement les migrations environnementales et climatiques - particulièrement absentes de ce projet de loi alors qu’elles constituent un pan non négligeable des flux migratoires ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 13 du projet de loi qui prévoit de conditionner la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour au respect d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France. Le groupe Écologiste – N...

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie « Art. L. 426‑24. – I. – Une carte ...

Le représentant de l’État dans le département préside au moins une fois par semestre un comité de pilotage de la politique d’accueil et d’intégration. Il a pour but de coordonner l’action de l’État, des collectivités locales et de la société civile organisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’importance des acteurs de l’ac...

L’article est ainsi rédigé : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 251‑1, les mots : »et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 de ce code« sont supprimés ; « 2° Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 est...

I. – Après l’article L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6‑1. – L’État conclu annuellement un contrat avec les branches professionnelles qui rencontrent des difficultés de recrutement sur certains métiers ou dans certaines régions. ...

I. – Après l’article L. 434‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 434‑11‑1. – L’examen des demandes de logement social de l’étranger débute à partir de la notification de son statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette mesure complètement discriminante et insensé, alors que la France se veut être un pays référence dans l'enseignement supérieur et moteur dans d'accès à l'Éducation pour toute et tous. Demander une caution est un frein supplémentaire pour les étudiants étrangers les...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver l’état du droit actuel à l’égard des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français en matière de réductions tarifaires pour l’usage des transports en commun. Cet ajout du Sénat, manifestement cavalier, va dans le sens d’une précarisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EB. Le groupe écologiste-NUPES s’oppose à tout durcissement des conditions de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Les dispositions prévues à cet articles apparaissent disproportionnées puisque des sanctions pénales existent déjà pour les ...

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots : « « ou apportée au nom du principe de fraternité » ». Exposé sommaire : Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignant de la solidarité et d’humanisme. Pour autant, dès lors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent projet de loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de la criminalisation des associations d’aide aux personnes migrantes. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du présent projet de loi. Le groupe écologistes-NUPES suit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indique ceci dans son rapport : « il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvoirs ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de "l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la République". En effet, cette formulation ne correspond à aucune réalité juridique et ouvre l'espace à une zone d'arbitraire dans les dé...