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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1478 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 3
I. – Après l’article L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413‑6‑1. – L’État conclu annuellement un contrat avec les branches professionnelles qui rencontrent des difficultés de recrutement sur certains métiers ou dans certaines régions. Ce contrat a pour objet la mise à disposition, par les branches professionnelles, d’emplois non pourvus auprès de l’État. L’État, en coordination avec les collectivités territoriales, accompagne chaque attribution d’emploi avec une possibilité d’hébergement. La durée du contrat de bail de l’hébergement est égale ou supérieure à la durée du contrat de travail de l’emploi attribué.
« Le primo-arrivant, par la conclusion d’un contrat avec l’État, peut s’engager volontairement à suivre un parcours complet de formation vers un emploi et un logement sur le territoire national. Ce contrat entre le primo-arrivant et l’État est conditionné par une sélection préalable établie lors de l’entretien du contrat d’intégration républicaine.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ces expérimentations doivent être confortées et élargies, sur le fondement d’une double contractualisation : une contractualisation entre l’État et des branches professionnelles qui rencontrent des difficultés de recrutement sur certains métiers ou dans certaines régions ; une contractualisation entre l’État et des primo-arrivants, s’engageant volontairement à suivre de façon assidue un parcours complet de formation, qui les amènera vers un emploi et un logement sur le territoire national.
Afin d’éviter des mobilités géographiques successives au long du parcours, la logique qui prévaut de répartir les migrants, qu’ils soient demandeurs d’asile ou réfugiés, sur le territoire en fonction des possibilités d’hébergement et de logement devra en conséquence être pondérée par cette nouvelle logique d’orientation fondée sur les possibilités d’emploi, principalement sur les métiers en tension.
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