Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis A créé la possibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile (ou de les assigner à résidence) même quand ils ne font pas l’objet de mesure d’éloignement, dès lors qu’ils sont identifiés comme représentant une menace pour l’ordre public ou un risque de fuite. Concrètement, cela ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement.

Compléter l’alinéa 4 par phrase suivante : « Toute visite sommaire effectuée dans ce cadre doit être précédée d’une identification formelle de l’officier de police judiciaire et des éventuels agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoints l’assistant. » Exposé sommaire : Concernant la fouille de véhicule, le Conseil con...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des chambres territorialisées...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre d’emplois vacants dans les métiers en tension et dans les métiers ayant des difficultés de recrutement mais ne figurant pas sur la liste des métiers en tension, ainsi que l’impact qu’aurait l’occupation de ces emplois par des travailleurs étrangers ; » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « centre de rétention administrative » les mots : « tous les lieux de rétention ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire le placement d’enfants dans tous les lieux de rétention. En 2017, le Comité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance et le refus d’octroi d’un contrat jeune majeur tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF. En premier lieu, les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’Aide S...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Six mois avant ce débat, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu s...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi, conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de son étude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser l...

L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi remplacé : « Art. L. 741‑4. – Le placement en rétention est interdit pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec un enfermement, tels que les personnes en situation de handicap, enceintes, atteintes de pathologies ou de trou...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « Francophonie », insérer les mots : « ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les ressortissants membre d'un pays de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, pour les inclure dans cette demande de rapport qui vise à leur permettre de venir plus aisément en F...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation comporte également un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales for...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place, pour les personnes en situation de regroupement familial, un accès à des modules de préparation et de cours de langue française lorsqu’ils sont encore dans leur pays d...

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « entre quatre cents minimum et six cents heures par prescription » ; b) À la deuxième phrase, après l...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « mineurs », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des mineurs de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « et des personnes demandant un titre de séjour pour motif d’études. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les étudiants ne soient pas visés par les mesures restrictives de quotas que souhaitent faire adopter la droite sénatoriale et l'extrême-droite. Les ét...