Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « défavorable » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à rétablir le sens initial de la présomption, permettant de rendre un avis favorable à l’installation de l’étranger de la commune lorsque la collectivité locale dépasse le délai de réponse. Cet amendement ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis A) Le 2° est ainsi rédigé : « « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre de cette préconisation du rapport Taché de 2018 sera nécessairement progressive, c...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’office français de l'immigrati...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 422‑1, les mots : « dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » sont supprimés ; 2° L’article L. 432‑9 est abrogé. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement d’autoris...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue les conséquences de la généralisation de la procédure à juge unique sur la qualité des jugements rendus. » Exposé sommaire : La généralisation de l...

Les articles L. 421‑1, L. 421‑2 et L. 421‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai ». Exposé sommaire : C...

I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement et à l’emploi d’une durée moye...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑7-1. – La formation collégiale est obligatoire lorsque le requérant est mineur. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les enfants de la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas imposer aux maires des communes de résidence de l'étranger ou aux maires de la commune où le demandeur envisage de s'établir une obligation de vérification des conditions de logement et de ressources en cas de suspicion de fraude. Les alinéas 2 à 4 font peser sur les...

I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence : « L. 741‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter A À l’article L. 741‑10, les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » sont remplacés par les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « pendant toute la période de...

I. – Après l’alinéa premier de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les employeurs recrutant un étranger bénéficiaire de la protection internationale sont exonérés de la taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en Franc...

I. – Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – L’accès à toute formation délivrée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’ét...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’au...

Au premier alinéa de l’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « master », sont insérés les mots : « , un diplôme du baccalauréat professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir l’octroi du titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » aux ...

Après le mot : « entrepreneur » insérer les mots : « ainsi que « étudiant » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les étudiants francophones dans ce projet de rapport qui permettraient d'étudier l'opportunité de permettre à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4bis introduit lors de l'examen en première lecture du projet de loi par le Sénat. La régularisation de travailleuses et de travailleurs sans papiers est au cœur d'un projet humaniste et concret. Ils sont en première ligne - dans les secteurs tels que le BTP, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la section 2 chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section 3 ainsi rédigé : « Section 3 « L’hébergement citoyen pour les réfugiés « Art. L. 412‑7. – Une convention d’habitation est signée entre un réfugié et un ménage d’accueil volontaire po...