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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1022 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑7-1. – La formation collégiale est obligatoire lorsque le requérant est mineur. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les enfants de la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA.
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