Amendement N° CL497 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4bis introduit lors de l'examen en première lecture du projet de loi par le Sénat.

La régularisation de travailleuses et de travailleurs sans papiers est au cœur d'un projet humaniste et concret. Ils sont en première ligne - dans les secteurs tels que le BTP, l’hôtellerie-restauration, l’aide à la personne ou les vrais-faux indépendants auto-entrepreneurs - et sont maintenus dans la précarité dans les métiers les plus pénibles comme les plus utiles socialement. Ils contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Sans eux, ces secteurs et des pans entiers de notre pays ne pourraient fonctionner. La France qui se lève tôt, ce sont aussi elles et eux, si utiles, si nécessaires. Et pourtant, ils n’ont pas officiellement le droit de travailler faute de pouvoir disposer d’un titre de séjour.

La régularisation que nous appelons de nos vœux est une régularisation de droit. Elle ne doit plus être dépendante de l'accord de l'employeur ni de l'appréciation du représentant de l'Etat en région et à titre exceptionnel, comme c'est le cas aujourd'hui sur le fondement de la Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Circulaire Valls).

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi la suppression de l'article 4bis dans le but de le remplacer par un article relatif à la régularisation de droit des travailleurs sans papiers.