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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1501 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 19
I. – Après la section 2 chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section 3 ainsi rédigé :
« Section 3
« L’hébergement citoyen pour les réfugiés
« Art. L. 412‑7. – Une convention d’habitation est signée entre un réfugié et un ménage d’accueil volontaire pour une durée entre trois mois et un an. La signature de cette convention est assurée sous la médiation d’une association afin de préciser les modalités d’accueil du réfugié par le ménage volontaire.
« Le réfugié bénéficie d’une chambre privative et d’un accès satisfaisant aux lieux d’entretien et d’hygiène.
« L’association mentionnée au premier alinéa est retenue par un appel à projets à l’initiative du ministère du Logement et de l’Habitat durable en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale. »
II. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le recours à une association agréé ayant pour objet l’accueil d’un réfugié par un particulier volontaire prévu par l’article L. 412‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. Le crédit impôt prévu au d du 1 repose sur la déclaration, par une association agréée, de dons de nuitées d’hébergement bénévole. La nuitée s’élève à six euros. Le crédit d’impôt peut s’élever à 1 825 euros maximum par an. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’hébergement de réfugiés en familles pour sa part s’est organisé par suite d’un appel à projet lancé en septembre 2016. Onze associations ont été retenues (dont la Fédération de l’Entraide Protestante, l’association SINGA et le Samu-social de Paris qui avaient déjà mis en place ce type de dispositif), qui ont pour mission d’identifier les volontaires, de sélectionner les ménages d’accueil, de les mettre en relation et d’accompagner les deux parties. Le pilotage de l’expérimentation a été confié à la DIHAL en lien avec la DGCS. L’objectif est de soutenir financièrement et d’accompagner la mobilisation de la société civile pour permettre l’accueil chez les particuliers de réfugiés. Les réfugiés sont accueillis pour une période de 3 mois à un an. Ils doivent disposer d’une chambre privative. Une convention d’habitation est signée entre le réfugié et le ménage d’accueil avec la médiation d’une association qui aide à préciser les modalités de l’accueil : les règles de vie communes, l’éventuelle participation financière de l’hébergé, les modalités de résiliation en cas de problème etc.
La difficulté réside, pour toutes ces initiatives, dans la difficulté de trouver des familles volontaires et qui puissent assumer ce rôle. Les gestionnaires de certains appels à projet notent ainsi un certain essoufflement dans le recrutement des familles d’accueil (faible nombre de candidats, inadéquation de certaines familles, etc.). La communication sur le dispositif doit donc renforcée sous forme d’un « Crédit d’impôt solidarité », tout en conservant le principe du bénévolat pour la mise à disposition d’un hébergement, à l’image de la réduction d’impôt pour dons à des associations d’intérêt général ou d’utilité publique
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