Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale à 85 % ...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer l’accélération de la durée de cotisation.

I. – L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351‑14‑1. – I. – À la charge des employeurs, il est créé une cotisation assise sur la rémunération totale brute de 0,5 %. Le taux de cette cotisation est modulé en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises, de façon à encourager...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment les risques de retards dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, liés à la...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse notamment les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors de France ainsi que leur conjoint qui attestent d’une ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à estimer l’opportunité de tenir compte dans le versement des cotisations des périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales professionnelles et étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, présente au Parlement un rap...

I. – Le I de l’article L. 4163‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° , aux b, c, d du 2° et au 3° de l’article L. 4161‑1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d’un compte professio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport porte une attention particulière à la place accordée par le fonds à la préve...

Supprimer la division et l’intitulé du titre IV. Exposé sommaire : Les articles 14 à 20 sont des articles obligatoires à une loi de financement de la sécurité sociale. Ils viennent rectifier, pour l’année 2023, les prévisions de dépenses pour les différentes branches de la sécurité sociale. Sans grande surprise, aucun de ces objectifs n’est ...

Au 2° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ». Exposé sommaire : Les femmes, pendant leur carrière professionnelle, sont moins bien payées que les hommes. Les femmes, à la retraite, ont une pension plus faible que celles des hommes. Pour les femm...

Après le 4° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retr...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plu...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs comprennent des mesures du recours des entreprises aux temps partiels. » Exposé sommaire : Il y a plus de temps partiel chez les seniors que dans n’importe quelle autre classe d’âge. Si une partie du recours au temps partiel s’explique par le cumul emploi-retraite, les situation...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois tous les deux ans au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. La suspension du versement de la pension de retraite, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir ...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact écologique et environnemental en termes de production et de consommation du report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante-trois annuités...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les impacts de la présente loi sur les obstacles à l’accès des Français et des Françaises résidant à l’étranger aux versements de leur pension de retraite. Exposé sommaire : Les expatrié-e-s se trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des Français·es rés...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :