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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19224 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement envisage de lever le voile sur le nombre de personnes réellement touchées par la mesure de revalorisation de la pension minimale à 85% du SMIC.
Présenté comme une compensation à l’allongement de l’âge de départ à la retraite et comme une mesure de « justice sociale », aucune donnée à ce jour n’est à mesure d’informer sur le nombre de personnes réellement touchées par une telle mesure. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt avait d’abord annoncé 200 000 personnes concernées puis le chiffre de 1.8 millions de personnes (pour un budget de 1.1 milliard d’euros) a ensuite été mentionné.
Toutefois, les conditions sont très restrictives : les salariés concernés devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé (exclut les carrière interrompues) et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le SMIC (peu probable sur toute une carrière).
De fait, d’après un rapport mandaté par le gouvernement sur la trajectoire professionnelle de 2,5 millions de personnes pendant 21 ans, seules 48 personnes n’avaient pas dépassé le SMIC pendant cette période. 69% des périodes passées au voisinage du SMIC ne durent pas plus d’une année.
Ce dispositif court non seulement le risque de ne pas améliorer la situation des femmes, majoritairement touchées par la décote, il pourrait aussi bien n’être qu’un effet d’annonce.
Dans cette optique, il y a urgence à disposer de données chiffrées sur le nombre d’assurés qui pourrait réellement bénéficier de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement.
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