Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 12 bis)

I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Dans le cas prévu au I, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au signe : « : » le mots : « le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur son territoire, au sens des treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 101‑2‑1. » III. –...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nécessaires au transport et au stockage d’électricité » les mots : « de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « énergie » le mot : « urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « superficie » le mot : « surface ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il dresse un bilan », les mots : « Un bilan est dressé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'avant dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « fixées », le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « développement communal » les mots : « consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la surface minimale de développement communal », les mots : « cette surface minimale ». Expos...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de développement communal ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qu’elle est mutualisée », les mots : « que cette consommation ou cette artificialisation sont mutualisées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III ter. – Les aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur au sens du III bis peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d’envergure régi...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « renseignée dans le cadre du », les mots : « présentée dans le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation », les mots : « recense les projets dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers est prise en compte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « induite par les projets d’enverg...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ces travaux ou ces » les mots : « les travaux ou les » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° La commission de conciliation mentionnée à l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme se réunit, à la demande d’un établissement mentionné à l’article L. 143‑16 du même code, d’un établissement public de coopération intercom...

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « article 1^er » la référence « article 7 ». Exposé sommaire : Coordination juridique.