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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 768 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Marchive.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« III ter. – Les aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur au sens du III bis peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d’envergure régionale au sens du 6° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme ou comme des projets d’intérêt intercommunal au sens du 7° du même article, auxquels cas l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qu’ils engendrent sont pris en compte selon les modalités propres à ces projets. »
Exposé sommaire :
Les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt public majeur voient l’artificialisation qu’ils engendrent prise en compte à l’échelle nationale sans être imputée sur les documents régionaux ou locaux dont sont couverts les collectivités qui les accueillent. Toutefois, ces projets peuvent également susciter, au-delà de leur propre assiette foncière, des besoins supplémentaires importants en matière de capacités de logement et d’équipements et de services publics.
Le présent amendement vise de ce fait à expliciter que les aménagements, équipements et logements directement liés à ces projets peuvent voir l’artificialisation ou la consommation d’espaces qu’ils engendrent prises en compte à l’échelle régionale ou intercommunale, lorsqu’une telle prise en compte est justifiée par l’importance de ces besoins.
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