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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 766 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Marchive.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation »,
les mots :
« recense les projets dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers est prise en compte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre »
les mots :
« engendrée par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur recensés dans l’arrêté ministériel mentionné au 8° du III est prise en compte au niveau national, et n’est pas prise en compte au titre ».
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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